Evaluation de la politique publique du contrôle des armes à feu à usage civil

La Cour des comptes a publié le 5 mars 2026 un rapport consacré au contrôle des armes à usage civil en France. Ce travail d’évaluation approfondi mérite une attention sérieuse. Le Comité Héraclès, qui fédère professionnels de la filière armurière et représentants des usagers légaux issus de plusieurs fédérations de tir sportif, en partage les principaux constats et souhaite, par ce communiqué, exprimer ses positions.

1. Des acteurs engagés et rigoureux dans leurs pratiques

Un cadre réglementaire exigeant, respecté sans faille

Le Comité Héraclès se félicite que la Cour des comptes reconnaisse la solidité du cadre réglementaire français applicable aux armes à usage civil. La vérification systématique du casier judiciaire, la consultation du Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), le suivi rigoureux des transactions par les armuriers agréés : autant de mécanismes qui fonctionnent et dont le rapport souligne l’efficacité dans le périmètre du circuit légal. Le Comité Héraclès tient à souligner le rôle actif joué par ses membres dans ce dispositif. Les licenciés des fédérations sportives de tir, les armuriers professionnels et l’ensemble des détenteurs légaux ont démontré, au fil des années et des évolutions réglementaires, leur capacité à respecter un cadre particulièrement exigeant, parfois au prix d’efforts administratifs importants. C’est une réalité que le rapport reconnaît, et nous en prenons acte avec satisfaction.

Des réformes ambitieuses, accompagnées de bonne foi

Les années récentes ont été marquées par des transformations majeures avec la création du Service central des armes (SCAE) en 2017 devenu le SCAE en 2021, l’ouverture du Référentiel général des armes (RGA) en 2020 ou encore le déploiement progressif du Système d’information sur les armes (SIA). Chacune de ces réformes a représenté une charge d’adaptation réelle pour les acteurs du circuit légal. Le Comité salue l’ambition de ces chantiers. Ils vont dans le bon sens : mieux connaître les armes en circulation, renforcer la traçabilité, fiabiliser les données. Nos membres y ont contribué de bonne foi et continueront à le faire. C’est précisément parce que ces réformes sont utiles qu’il est important qu’elles atteignent leur pleine efficacité.

 

2. La criminalité armée n’est pas l’affaire du circuit légal

L’un des enseignements essentiels du rapport mérite d’être mis en lumière. Selon les services de sécurité intérieure, les violences commises avec des armes sont majoritairement le fait d’individus qui se sont procuré leurs armes par des voies illégales. Ce constat, pourtant fondamental pour orienter la politique publique, est trop peu présent dans le débat. Pour le Comité Héraclès, cela confirme ce que ses membres observent sur le terrain depuis des années. Les détenteurs légaux, sportifs licenciés, collectionneurs enregistrés, armuriers agréés, s’inscrivent dans un circuit transparent et contrôlé, qui n’est en rien comparable aux filières criminelles d’approvisionnement en armes. Ces filières illicites sont imperméables aux mesures administratives qui ne concernent que le circuit légal.

Le Comité Héraclès n’en tire pas la conclusion qu’il faudrait alléger le contrôle des armes, bien au contraire. Mais il rappelle avec force que renforcer ce contrôle suppose de cibler les bons vecteurs. Concentrer les efforts sur les acteurs légaux déjà fortement régulés, au détriment de la lutte contre les trafics illicites, serait non seulement inefficace mais contre-productif.

3. Des moyens à mettre à hauteur des ambitions

Un pilotage budgétaire encore perfectible

La Cour des comptes évalue à au moins 161 millions d’euros le coût global de la politique de contrôle des armes en 2024, un effort financier somme tout significatif. Elle souligne néanmoins l’absence de vision budgétaire consolidée permettant d’évaluer l’efficacité globale de cette dépense. Le Comité Héraclès comprend cette observation, une politique publique ne peut progresser sans instruments de pilotage clairs. Or, cette situation est d’autant plus paradoxale que les acteurs privés du circuit légal sont soumis, eux, à des obligations de traçabilité particulièrement précises. Il serait utile que l’État se dote des mêmes outils de mesure et de suivi pour évaluer l’efficacité de ses propres dispositifs.

Des difficultés opérationnelles réelles, à traiter avec pragmatisme

Le rapport identifie plusieurs difficultés concrètes dans la mise en œuvre quotidienne du dispositif. Le Comité Héraclès les reconnaît sans les minimiser :

• Des délais de traitement parfois excessifs dans certaines préfectures, qui pénalisent en premier lieu les détenteurs légaux les plus transparents dans leurs démarches.
• Des transmissions d’informations perfectibles entre administrations, qui créent des angles morts dans la connaissance des détenteurs et nuisent à la cohérence des contrôles.
• Une hétérogénéité des pratiques selon les territoires qui peut conduire à des inégalités de traitement selon le département de résidence.

Ces difficultés n’invalident pas l’ensemble du dispositif, loin de là. Elles pointent des marges de progrès précises, sur lesquelles un travail commun entre l’administration et les acteurs du circuit légal pourrait rapidement porter ses fruits. Ce dont le Comité appelle.

En conclusion, le rapport de la Cour des comptes offre une base solide pour engager une réflexion sérieuse et apaisée sur la politique de contrôle des armes civiles en France. Le Comité Héraclès y voit une opportunité de dialogue constructif entre les pouvoirs publics et les acteurs d’un circuit légal qui a prouvé sa capacité à évoluer et à coopérer. Nous ne réclamons pas moins de régulation. Nous souhaitons une régulation plus efficace, mieux pilotée et mieux ciblée, au bénéfice de la sécurité publique comme des acteurs qui font vivre le circuit légal au quotidien.

A PROPOS DU COMITE HERACLES – Le Comité Héraclès est une initiative commune portée par la Fédération Française de Ball-Trap (FFBT), la Fédération Française de Ski – discipline biathlon (FFS Biathlon), la Fédération Française de Tir (FFTir) et le SNAFAM, organisation professionnelle représentant la filière armurière. Créé pour répondre aux défis réglementaires croissants et à la nécessité de renforcer le dialogue avec les pouvoirs publics, le Comité Héraclès vise à fédérer les acteurs du tir sportif et de la filière armurière autour d’une approche concertée et structurée.

En réunissant fédérations sportives et représentants de la filière économique, le Comité entend promouvoir la pratique du tir dans ses dimensions sportive, éducative et sécuritaire, tout en apportant une expertise technique et pédagogique aux autorités publiques. Son objectif est de contribuer à un cadre réglementaire équilibré permettant d’assurer le développement durable du tir sportif et la pérennité de la filière armurière en France.